Conditions générales de vente de la société Creaads
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société 67 ACADEMY dont le siège social est situé à Paris, 67 rue Saint Jacques 75005, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 90842988900011 ci-après dénommée “67 ACADEMY”, dont le nom commercial est « Creaads » et gérant le site « Creaads » https://www.mycreads.com/ et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet « Creaads » https://www.mycreads.com/, dénommée ci-après ” l’acheteur “.
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre « 67 ACADEMY », dont le nom commercial est « Creaads » et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet « Creaads » https://www.mycreads.com/ L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
La société « 67 ACADEMY », dont le nom commercial est « Creaads », conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Conditions d’utilisation
Bienvenue sur Creaads. C’est un service de vente d’articles numériques créés par une équipe de designers et de créatifs. Lorsque nous disons « nous », « notre » ou « Creaads », c’est parce que c’est ce que nous sommes et que nous possédons et gérons la plateforme Creaads.
Lorsque vous créez un compte Creaads et acceptez ces conditions,
Vous devenez membre de notre communauté. En ce sens, vous acceptez de suivre les règles de base énoncées dans ces conditions, veuillez donc les lire et les comprendre. Si vous n’acceptez pas ces conditions, ce serait dommage, car votre présence et votre utilisation de la plateforme Creaads sont conditionnées par votre acceptation d’être lié par ces conditions, que vous deveniez membre ou non.
Fonctionnement de la navigation et de l’adhésion
Navigation : Vous devez avoir 16 ans ou plus pour naviguer et vous inscrire sur Creaads. Nous ne recueillons pas sciemment d’informations sur les personnes âgées de 16 ans ou moins. Lorsque vous naviguez sur Creaads, vous acceptez de suivre nos directives ou instructions et gardez à l’esprit que ces conditions s’appliquent à toute utilisation de Creaads, que vous soyez membre ou non.
Si votre entreprise compte plus de 50 employés,
veuillez nous contacter à cette adresse : adspro(a)mycreads.com (remplacer le (a) par @), pour discuter d’un compte Entreprise. Que vous soyez une grande agence internationale ou une grande marque nationale ou influente de part le monde. Les tarifs sont adaptés à partir d’un certain type d’utilisation ou d’une certaine taille d’entreprise. (Voir la tarification plus bas dans les CGV)
Autorisation d’accepter ces conditions :
Si vous êtes une entreprise ou une organisation, vous et la personne réelle qui s’inscrit en votre nom déclarez et garantissez que cette personne a le pouvoir d’engager votre entreprise ou votre organisation.
Votre responsabilité :
Vous vous engagez à ce que les informations que vous nous fournissez soient vraies, exactes et complètes et à ce que les informations relatives à votre compte soient mises à jour (y compris l’adresse électronique). Votre abonnement n’est pas transférable. Vous êtes responsable de toute utilisation de Creaads qui se produit en conjonction avec votre nom d’utilisateur et votre mot de passe, donc gardez votre mot de passe en sécurité et ne laissez personne utiliser votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe. Si vous vous rendez compte qu’il y a une utilisation non autorisée de votre mot de passe ou une violation de la sécurité, vous devez nous en informer immédiatement.
Article 3. La licence :
Fonctionnement du téléchargement et de l’enregistrement des articles
Qu’obtenez-vous lorsque vous téléchargez et enregistrez un article ?
Une licence : Lorsque vous téléchargez un élément en tant que client, nous vous accordons une licence d’utilisation de ce élément. Pour toute question concernant les licences, contactez-nous ici : licence(a)mycreads.com (remplacer le (a) par @).
Une licence commerciale unique et non exclusive.
Tous les contenus de base de Creaads obéissent à la même licence. La licence non exclusive. Vous disposez de droits commerciaux étendus pour pouvoir utiliser les items en toute confiance dans vos projets professionnels ou personnels.
Lorsque vous téléchargez un élément, il est immédiatement enregistré dans notre base. Dans le cas ou vous seriez une grande agence ou une grande marque, la licence peut être modifiée, nous vous demanderons alors de prendre contact avec le service client qui s’occupe des professionnels à l’adresse suivante adspro(a)mycreads.com (remplacer le (a) par @).
Pas de propriété :
En téléchargeant ou en enregistrant un élément/article numérique, vous n’acquérez pas la propriété de l’élément lui-même, mais seulement la licence d’utilisation de cet élément. Les éléments sont soumis à des conditions d’utilisation spécifiques, qui sont définies dans la licence de Creaads. Il sera cependant possible, dans une avenir proche, d’acquérir tout ou partie de la licence d’utilisation. Nous mettrons en place un système de « vente privée » ou ce sera le premier arrivé, qui sera le premier servi. Ce service « privé » vous permettra d’acquérir tous les droits d’une création, de type exclusive. Les tarifs seront cependant adaptés et différents de la licence standard.
Vous n’obtenez donc, pour le moment, qu’une licence non exclusive d’utilisation, vous n’obtenez aucun droit de propriété sur un élément téléchargé. La licence non exclusive et dite, non transférable. Vous n’avez pas le droit de revendre le fichier, ni dans son aspect original, ni transformé de quelques façons que ce soient. Vous avez le droit de vendre la composition modifiée à votre client final. Mais uniquement dans le cas d’une campagne de communication. Comme objet imprimé ou digital en vue de communiquer. Il est interdit de revendre notre dossier zip, sur une autre plateforme ou sur votre site web.
Il est important que vous compreniez les conditions dans lesquelles vous effectuez un achat. Veuillez prendre le temps de lire attentivement cette section.
Article 3. Taxes :
Les prix finaux et les frais sont inclus dans les taxes transactionnelles, comme la TVA.
Vous êtes responsable du paiement de tous les autres frais et taxes associés à votre utilisation de Creaads, où qu’ils soient prélevés. Votre responsabilité inclut la retenue à la source si elle s’applique, à moins que nous ne traitions déjà cette retenue à la source. Nous ne pouvons pas collecter automatiquement les informations de localisation géographique pour déterminer votre emplacement, qui peut être utilisé à des fins fiscales (les informations de localisation que vous nous donnez doivent donc être exactes à des fins de résidence fiscale).
Article 4. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site « Creaads » https://www.mycreads.com/ de la société « 67 ACADEMY », dont le nom commercial est « Creaads », dans la limite des stocks disponibles. La société « 67 ACADEMY », dont le nom commercial est « Creaads » se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site « Creaads » https://www.mycreads.com/ est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
(1) La boutique est disponible sur la plate-forme de Creaads. La boutique est créée et exploitée par Creaads.
(2) Creaads est responsable des articles et motifs proposés dans une « boutique Creaads » et de l’arrangement de la boutique dans son ensemble.
(3) Le commerçant en ligne est le seul responsable des articles et motifs proposés dans sa boutique et de l’arrangement de la boutique ainsi que de la promotion des articles proposés.
(4) Creaads se réserve le droit de retirer un produit/article qui ne serait plus disponible en catalogue. Et ce à n’importe quel moment de l’année.
Article 5. Divergences techniques et de design
Dans l’exécution du contrat, nous nous réservons expressément de divergences par rapport aux descriptions et indications de nos dépliants, catalogues et autres documents écrits et électroniques quant à la nature du tissu, la couleur, le poids, la dimension, le design ou des caractéristiques semblables, pour autant que ceux-ci sont acceptables pour l’acheteur. Des raisons de modification peuvent résulter de fluctuations commerciales et des rythmes techniques de production.
Article 6. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société « 67 ACADEMY », dont le nom commercial est « Creaads » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande physique supérieure ou égale à 180 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 180 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur suivant les indications de commandes des produits, poids, distance.
Concernant les créations en téléchargement, nous précisons ceci :
Prix géographiques : Le prix de vos articles sur Creaads peut varier en fonction du pays dans lequel vous vous trouvez. Nous pouvons proposer des plans spéciaux, des prix ou des offres limités à certaines zones géographiques ou pour une durée limitée. Nous pouvons utiliser des informations telles que des informations de localisation géographique, ou d’autres informations associées à votre compte ou à votre mode de paiement pour déterminer votre éligibilité à un prix, un plan ou une offre. L’éligibilité à certains plans, prix ou offres est déterminée par nous à notre seule discrétion et nous nous réservons le droit d’ajuster le prix de votre abonnement au cas où nous déterminerions que vous n’êtes pas éligible à un plan, un prix ou une offre en particulier, sur la base de votre localisation géographique.
Modifications des prix : Nous pouvons modifier nos prix à tout moment, mais toute modification de prix s’appliquera au plus tôt 21 jours après que vous en ayez été informé.
Tarification Creaads des produits en téléchargement.
– Tous les concepts images, les keyvisuals avec accroches, en licence unique, non exclusive, sont à un tarif unique de 99 € TTC (comprend un fichier psd avec le texte modifiable, avec un fichier de base Indesign et Photoshop.)
– Le pack des déclinaisons des formats réseaux sociaux, Web, en licence unique, non exclusive, est de 199 €. Il comprend tous les formats techniques, à jour, des médias numériques et des plateformes. Nous fournissons un fichier dynamique sous Photoshop qui vous permettra d’éditer les éléments de manière automatique et simplement.
– Les redimensionnements professionnels au formats 4X3 et tous les autres, métro, abribus, etc… sont au tarif unique de 399 €. Fichier fournit au format Photoshop.
– La personnalisation aura un tarif progressif sur la base de 100 € de l’heure. Soit 800 € / jour. Après, nous pourrons étudier un devis spécifique, pour une durée de prestation plus grande.
– Pour vous attribuer tous les droits sur le fichier et le retirer du site, pour en quelque sorte, vous en donner la paternité, contactez-nous. Cette partie doit se gérer avec des estimations de trafic ou de scores d’audience média.
Par exemple, un keyvisual, acheté chez nous et en exclusivité, par une grande marque ou une grande agence de publicité, coûtera en moyenne 10 000 €.
Pensez toujours, à vos frais de productions et vos achats d’art. En tant que professionnel vous savez que ce sont les tarifs. Nous travaillons principalement avec les professionnels.
Article 7. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site « Creaads » https://www.mycreads.com/. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu supérieure. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société « 67 ACADEMY», dont le nom commercial est « Creaads » propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :
– Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système PAYPAL, APPLE PAY, GOOGLE PAY, WOOCOMMERCE PAYMENT ou STRIPE) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée des systèmes de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte ou de carte bancaire. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
– Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de la société « 67 ACADEMY », dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société « 67 ACADEMY » expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société « 67 ACADEMY » dont le nom commercial est « Creaads », lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société « 67 ACADEMY » dont le nom commercial est « Creaads », il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : « 67 ACADEMY, 67 rue Saint Jacques 75005 Paris »; soit par email à l’adresse suivante : contact(a)67academy.com ou admin(a)mycreads.com (remplacer le (a) par @).
Article 8. Réserve de propriété
La société « 67 ACADEMY » dont le nom commercial est « Creaads » conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 9. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 10. Responsabilité et indemnisation
Vous nous garantissez contre toutes les pertes, coûts (y compris les frais juridiques sur la base d’une indemnisation complète), dépenses, demandes ou responsabilités que nous encourons en raison de, ou en relation avec, une réclamation d’un tiers contre nous concernant l’utilisation de Creaads, de tout élément ou des produits ou services faisant partie de toute offre d’un tiers.
Creaads, les éléments et toutes les offres de tiers sont mis à votre disposition en l’état. Sous réserve du paragraphe précédent (…toutes les pertes, coûts ..), nous déclinons toute garantie, expresse ou implicite, y compris toute garantie implicite de non-contrefaçon, de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier.
Notre responsabilité envers vous en relation avec Creaads ou les présentes conditions, dans le cadre d’un contrat, d’un délit (y compris la négligence) ou autre, est limitée comme suit :
nous excluons toute responsabilité pour l’un ou l’autre des éléments suivants encourus par vous : perte de revenus, perte de profit, perte de clientèle, perte de capital, atteinte à la réputation, perte liée à tout autre contrat, perte de données, ou perte, dommage ou dépense indirects, consécutifs ou spéciaux ; et notre responsabilité totale envers vous est par ailleurs limitée au total des montants que vous nous avez payés pour vos articles téléchargés sur le site de Creaads au cours des 6 mois précédant immédiatement la date à laquelle la réclamation donnant lieu à la responsabilité est survenue.
Disponibilité : Nous nous efforçons de mettre Creaads à votre disposition 24 heures sur 24, sept jours sur sept, mais vous savez comment fonctionne Internet : il peut arriver que vous ne puissiez pas accéder à Creaads, et ce pour quelque raison que ce soit, à tout moment, avec ou sans préavis, ou à notre entière discrétion. Nous pouvons également modifier certains aspects du fonctionnement de Creaads, y compris les types d’Articles disponibles sur Creaads. La société Creaads ne sera pas responsables envers vous de toute perte que vous subirez en raison de ces éléments.
Tiers : Si vous acceptez ces conditions au nom de quelqu’un d’autre, vous nous promettez que vous avez l’autorité légale de lier ce tiers. N’oubliez pas que seules les personnes réelles peuvent télécharger sur Creaads.
Lois sur la consommation : Dans certains endroits, il peut y avoir des garanties non exclusives, des garanties ou d’autres droits (« garanties non exclusives pour les consommateurs »). Nous n’excluons pas, ne restreignons pas et ne modifions pas les garanties des consommateurs non exclusives dans ces conditions. À l’exception des garanties non exclusives offertes aux consommateurs, et dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes liés que par les promesses expresses faites dans les présentes conditions. Notre responsabilité en cas de violation d’une garantie non exclusive est limitée, à notre choix, au remplacement ou au paiement du coût de remplacement de l’article ou du service concerné (sauf si la garantie non exclusive stipule le contraire). Vous ne devez pas utiliser un élément en violation des lois sur l’exportation qui s’appliquent à vous.
Vous bloquer, désactiver votre compte ou refuser de traiter un paiement : Nous pouvons vous bloquer, résilier votre compte ou refuser de traiter un paiement si nous estimons raisonnablement qu’il existe un risque lié à vous, à votre compte ou à ce paiement, y compris s’il y a violation d’une loi ou d’un règlement. Parmi les exemples de cas où nous pourrions agir de la sorte, citons les transactions dont le paiement est effectué par ou à destination d’une personne ou d’un pays sanctionné par une autorité (comme les Nations unies, le gouvernement des États-Unis), ou lorsque nous estimons raisonnablement qu’il existe un risque juridique ou réglementaire ou un risque de perte pour nous ou pour nos membres. Vous vous engagez à ne pas être situé dans un pays sanctionné et à ne pas figurer sur une liste de personnes sanctionnées. Nous pouvons également bloquer les membres d’un pays si nous ne pouvons pas effectuer de paiements à destination ou en provenance de ce pays. Vous devez vérifier quels sont les moyens de paiement disponibles dans votre pays pour effectuer des paiements. Nous pouvons prendre toutes les mesures mentionnées dans cette section sans préavis et à l’encontre de tous les comptes Creaads que vous utilisez sur d’autres sites Creaads. Comme nos sites sont internationaux, il existe différentes lois qui peuvent s’appliquer et qui peuvent restreindre notre relation avec vous.
Contrôles spécifiques aux États-Unis : Creaads n’est pas disponible pour les personnes situées dans les pays sanctionnés par les États-Unis ou pour les personnes figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés (liste SDN) du département du Trésor des États-Unis. Vous ne devez pas exporter ou réexporter les éléments Creaads vers un pays sanctionné par les États-Unis ou vers une personne figurant sur la liste SDN.
Relation entre les parties : Rien dans ces conditions ne doit être interprété comme constituant un partenariat, une coentreprise, une relation d’emploi ou d’agence entre vous et nous, ou entre vous et tout autre membre. Ni vous ni nous ne pouvons nous lier l’un à l’autre de quelque manière que ce soit.
Avis : Tout avis que vous nous envoyez doit être soumis par le biais d’une demande d’aide. Toute notification que nous vous envoyons sera envoyée par courrier électronique à l’adresse que vous nous avez fournie.
Article 11. Modifications des présentes conditions :
Nous pouvons modifier ces conditions (y compris la licence Creaads) à tout moment et, si nous faisons des changements, nous prendrons des mesures raisonnables pour informer nos clients des changements. Vous pouvez également savoir si des changements ont été apportés à nos conditions en consultant la version et la date d’entrée en vigueur dans le pied de page des conditions. Si un changement que nous effectuons a un effet matériel sur vous à votre détriment, vous pouvez, en nous démontrant ce détriment, annuler votre abonnement à Creaads conformément à la section ci-dessus. Cependant, si vous continuez à utiliser Creaads après que les changements aient été effectués, vous accepterez alors les changements, quel que soit le temps écoulé.
Le fait qu’un changement ait un effet matériel sur vous à votre détriment dépend de la nature du changement et de votre situation particulière. Par exemple, un changement qui vous fait encourir des frais de transaction accrus, ou qui supprime une catégorie entière d’éléments, pourrait avoir un effet important sur la valeur que vous retirez de Creaads . La suppression d’éléments individuels ou un changement mineur de clarification de la licence de Creaads n’aura généralement pas d’effet matériel à votre détriment.
Interprétation : Les mots comme » inclure » et » y compris » ne sont pas des mots de limitation et lorsque quelque chose est à notre discrétion, nous voulons dire notre seule discrétion.
Lois applicables : Nous contrôlons et exploitons Creaads depuis nos bureaux en France. Les lois de Paris, France, régissent ces conditions, et vous vous soumettez à la juridiction des tribunaux de cet État pour la résolution de tout litige entre nous.
Article 12. Livraison
Creaads est principalement un site de téléchargement d’objets numériques. La plupart du temps, le client ne sera pas tributaire des paramètres de livraisons.
Concernant les livraisons, d’objets physiques, elles sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste, ou tout autre service de livraison comme Colissimo, Chronospost, DPD, Mondial Relay, Relais Colis, DHL, FedEx, UPS. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours zone Europe (hors livraisons venant des USA/Asie), soit 60 à 90 jours, à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société « 67 ACADEMY », dont le nom commercial est « Creaads », pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur ou tout autres types de livreurs. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur/livreur, qui lui permettra de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche ou relais colis, pendant un délai indiqué par les services postaux ou services de livraison. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société « 67 ACADEMY », dont le nom commercial est « Creaads ». L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 13. Garantie
Tous les produits fournis par la société « 67 ACADEMY », dont le nom commercial est « Creaads », bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société « 67 ACADEMY», dont le nom commercial est « Creaads » qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse de Printful, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 14. Responsabilité
La société « 67 ACADEMY », dont le nom commercial est « Creaads », dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 15. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Creaads sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société « 67 ACADEMY », dont le nom commercial est « Creaads ». Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. Par ailleurs, le nom de marque « Creaads » est déposé à l’INPI. Toute reproduction partielle ou entière du site web de Creaads, de ses motifs, logos, photographies et dessins, sera passible de poursuites judiciaires.
Ce que nous possédons :
Nous sommes propriétaires de tout le Contenu Creaads que nous avons mis sur Creaads (sauf indication contraire et à l’exclusion du contenu appartenant à des tiers). Cela inclut la conception, la compilation, l’aspect et la convivialité du site Creaads, ainsi que les droits d’auteur, les marques, les dessins et autres propriétés intellectuelles sur Creaads. Nous sommes propriétaires de toutes les marques, logos, marques de service et noms commerciaux sur Creaads (sauf indication contraire et à l’exclusion de ces éléments appartenant à d’autres). Vous ne copierez pas, ne distribuerez pas, ne modifierez pas, ne ferez pas de travaux dérivés de notre contenu Creaads et n’utiliserez pas notre propriété intellectuelle d’une manière qui n’est pas expressément mentionnée dans les présentes conditions.
Article 16. Données à caractère personnel
La société « 67 ACADEMY », dont le nom commercial est « Creaads », s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : « 67 ACADEMY», dont le nom commercial est « Creaads » 67 rue Saint Jacques, 75005, Paris.
Protection des données
Creaads traite les données individuelles du client selon les critères établis et conformément aux dispositions légales et suivant la règle des RGPD. Les données personnelles fournies pour la commande de marchandises (telles que le nom, l’adresse e-mail, l’adresse postale, les données de paiement) sont utilisées par Creaads pour l’exécution du contrat. Ces données sont traitées confidentiellement par Creaads et ne sont pas communiquées aux tiers qui participent au processus de commande, de livraison et de paiement. Le client a le droit, sur demande, de recevoir gratuitement des renseignements sur les données individuelles enregistrées sur lui par Creaads. En outre, il a le droit de rectifier des données inexactes, de supprimer et d’effacer ses données individuelles, pour autant qu’aucune obligation de garde légale ne s’y oppose.
Article 17. Définitions
La société « 67 ACADEMY », dont le nom commercial est « Creaads » dont le siège est situé 67 rue Saint Jacques, 75005, Paris
Sociétés 67 ACADEMY : 67 ACADEMY et toute société qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec 67 ACADEMY.
Contenu Creaads : tout le contenu que nous avons mis sur Creaads et qui comprend la conception, la compilation, l’aspect et la convivialité de Creaads, ainsi que les droits d’auteur, les marques, les dessins et autres propriétés intellectuelles de Creaads (sauf indication contraire et à l’exclusion du contenu appartenant à d’autres personnes, comme le contenu d’auteur).
Frais de traitement : les frais que les clients peuvent payer, en fonction de leur niveau de licence et du mode de paiement de l’article.
Articles : biens numériques trouvés sur Creaads, qui peuvent (mais pas nécessairement) inclure des biens tels que des modèles de conception graphique, de publicités, des polices, de la musique de fond, des fichiers de projet After Effects, des photographies et bien d’autres choses encore.
Abonné : personne qui s’inscrit en créant un compte et en acceptant les présentes conditions.
Méthode de paiement : tout agent ou méthode de paiement que nous mettons à disposition sur Creaads.
Article 18. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Paris.